L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel
Le troisième alinéa de l’article 902 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le Greffe ». La sanction du défaut de signification de la déclaration ... Lire la suite >
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