
Harcèlement conjugal et autorité parentale : l'accord de l'autre parent n'est pas une condition du retrait de son exercice
Par Amandine DEVIANNE le 05/06/2026
Analyse de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2026, n° 25-84.212 Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions du retrait de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le ... Lire la suite >








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