Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?
Par André ICARD le 05/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R.532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire aux fins d'évaluer ... Lire la suite >
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