Un acheteur public souhaitant exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?
Par André ICARD le 01/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ... Lire la suite >
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