Le juge administratif peut-il inviter le requérant à présenter sur un mémoire en défense des observations « dans les meilleurs délais » ?
Par André ICARD le 21/01/2021
NON : après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de ... Lire la suite >
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