Quelle décision faut-il déférer à la censure du juge administratif en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ?
Par André ICARD le 10/05/2020
EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif ... Lire la suite >
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