Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?
Par André ICARD le 28/12/2019
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être ... Lire la suite >
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