Peut-on soulever des moyens nouveaux en appel devant la cour administrative ?
Par André ICARD
En principe, les conclusions nouvelles et les conclusions additionnelles présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables en cause d'appel. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780, publié au recueil Lebon : « (...) Irrecevabilité de conclusions par lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie demande pour la première ... Lire la suite >
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