Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?
Par André ICARD le 28/03/2021
OUI : les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le l’article ... Lire la suite >
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