![L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39952-20231002-184657-shooting-arnaud-soton-nb-web-1.jpg)
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
Par Arnaud SOTON le 02/10/2023
La Cour de cassation a jugé que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes. ... Lire la suite >
Derniers commentaires