Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Par Arnaud SOTON le 16/11/2023
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du chiffre d’affaires, en cas de rejet de ... Lire la suite >
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