
Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.
Par Arnaud SOTON le 03/12/2025
Dans un arrêt discutable du 14/11/2025, le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le rejet d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article L. 190 du LPF soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du ... Lire la suite >









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