
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
Par Arnaud SOTON le 18/02/2025
Selon la Cour de cassation, le juge de l’impôt a l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce. Dans un arrêt de cassation partielle du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047), ... Lire la suite >
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