![Durée de validité du Permis de construire en cas de contentieux](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/48004-20240610-160550-imagecnb.jpg)
Durée de validité du Permis de construire en cas de contentieux
Par Bertrand VENDE le 10/06/2024
Le calcul de la durée de validité d’un permis de construire ou d’aménager, et d’une déclaration préalable est assez complexe en cas de recours contentieux. L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme pose un principe de suspension de ce délai : « En cas de recours devant la juridiction ... Lire la suite >