Le dossier médical du patient a été créé par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. rappelez-vous, le 13 août 2004...Il est constitué de l'ensemble des données médicales, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Il renferme les comptes rendus, courriers médicaux et résultats d'imagerie constitués par les différents soignants. Le principe est que le dossier médical appartient au patient qui en gère les droits d'accès.

À ce titre, la loi du 4 mars 2002 a introduit le droit d'accès direct du patient aux éléments d'information qui le concernent. Le décret d'application du 29 avril 2002 est venu réglementer ce droit d'accès. Cependant, ses dispositions se sont avérées incomplètes, ce qui a été source de difficulté juridique quant au contenu du dossier médical et aux modalités d'accès offertes au patient et à ses ayants droit.

La CADA, commission d'accès aux documents administratifs, devait rendre un rapport en 2003 afin de préciser les éléments d'information communicables au patient ou aux ayants droit. Elle y autorisait la transmission des notes manuscrites considérées comme documents administratifs. Elle précisait également que l'ensemble du dossier était communicable aux ayants droit sans avis contraire du patient.

Un arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques en la matière a également prévu un accès à l'entier dossier, ce qui a été contesté par l'Ordre National des Médecins qui a formé un recours pour excès de pouvoir. Dans une décision en date du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat annule ledit décret pour excès de pouvoir, d'où l'obligation de clarifier l'accès au dossier médical aux ayants droit.

Un arrêté en date du 3 janvier 2007 prévoira alors que les ayants droit doivent être considérés comme les successeurs légaux du défunt.

À l'image de ces difficultés juridiques, le dossier médical personnel a également été source de difficulté économique en raison d'objectifs quelque peu irréalisables lors de sa création. En effet, sa mise en place devait intervenir pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie dans un délai de trois ans soit dès le 1er juillet 2007 alors que les autres pays européens avaient prévu un calendrier d'élaboration étendu sur 10 ans. Effectivement, il n'a pu voir le jour en trois ans, et n'est toujours pas opérationnel à ce jour...

Persistent également des difficultés de sécurisation et de protection des données, de coordination entre les différents utilisateurs dudit dossier. Une mission interministérielle sur le dossier médical personnel avait d'ailleurs été chargée de gérer et résoudre ces problèmes. Le 12 novembre 2007, le rapport sur le dossier médical a été rendu. Il met l'accent sur les différentes orientations à prendre pour mettre en place sereinement un dossier médical dans le laps de temps qu'il faudra afin d'arriver à un outil performant et utile pour les praticiens et les patients.

Le rapport est consultable sur le site suivant : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr