La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine.

Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai dans lequel l’agent doit adresser à son employeur la déclaration d’un accident dont il entend solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service : la déclaration d’accident de service doit être adressée à l’administration dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de l’accident ou, dans l’hypothèse où le certificat médical n’est pas établi le jour de l’accident, à compter de la date de la constatation médicale.  

En savoir plus