La suppression du droit de vote du majeur sous tutelle est interdite !
Par Claudia CANINI le 14/11/2019
L’article L5 du Code électoral disposait : « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi près de 80% des majeurs se voyaient supprimer l’exercice de leur droit de vote par le juge des tutelles lors ... Lire la suite >
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