S’agissant du droit des résidents des EHPAD de recevoir la visite d’un de leurs proches...
Par Claudia CANINI le 22/05/2020
Les mesures, qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent. Le 15 avril 2020, le Conseil d'État, statuant en référé, a ... Lire la suite >
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