La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.
En droit : remise des comptes de gestion de la tutelle
Dans les trois mois suivant la fin de sa mission, le tuteur (ou ses héritiers) remet une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et du dernier compte, soit au majeur qui a retrouvé sa pleine capacité, soit au nouveau tuteur ou curateur, soit aux héritiers de la personne protégée.
Il joint à ces copies de comptes, les pièces nécessaires à la continuation de la gestion ou à la liquidation de la succession, outre l’inventaire et ses actualisations.
En l’espèce : la responsabilité de l’État est engagée en raison des fautes de gestion du tuteur[1]
Un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 3 novembre 2015, condamne l'État à réparer le dommage causé par les négligences et les fautes retenues à l'encontre de la gérance de tutelle exercée par les préposés d’un Hôpital où séjournait la majeure protégée.
Ils ont en effet commis des négligences en matière fiscale qui ont entraîné le paiement d'intérêts de retard, de majorations et de frais.
Ils ont également tardé à résilier le bail de la personne protégée dont l'état de santé ne lui permettait plus de revenir à son domicile.
Ils lui ont ainsi fait perdre une chance d'être déchargée plus rapidement du paiement du loyer et des charges, et lui ont fait supporter inutilement le paiement des loyers, des charges et du montant d'une condamnation intervenue dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail intentée par le propriétaire.
La majeure protégée a enfin subi un manque à gagner résultant de l'absence de placement de ses fonds qui sont restés sur un compte-courant.
En outre, l'hôpital et l'État sont condamnés à indemniser le préjudice consécutif aux multiples recours intentés par le groupe hospitalier pour se soustraire à sa responsabilité.
Enfin, les magistrats de la cour d’appel relèvent que :
« La responsabilité de l'Etat serait également engagée pour fonctionnement défectueux de la justice dans la mesure où la série de fautes et négligences retenues traduit l'inaptitude du service de la justice auquel participent les préposés chargés de la gérance de tutelle dont les missions sont fixées par le juge des tutelles et les attributions sont réglementées par le Code civil, à remplir la mission dont il est investi et constitue dès lors une faute lourde ».
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
[1] Cour d'appel, Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2015
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