Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens mis en vente.
Ce droit ne peut s'exercer que dans certaines situations.
A la base, doivent être concernées des terrains à usage agricole ou à vocation agricole.
Il faut rappeler qu'un terrain à usage agricole est un terrain qui est utilisé effectivement pour l'exercice d'une activité agricole, un terrain "productif" en quelque sorte.
Un terrain à vocation agricole est un terrain qui n'a plus (ou pas) d'utilisation agricole à ce jour, mais qui peut la trouver (ou la retrouver). Par exemple une terre en friche qui peut (re)devenir une terre à usage agricole une fois la remise en état effectuée.
La vente doit porter à la fois sur un tel terrain, mais également sur un bien faisant partie de l'une des trois catégories suivantes :
1/ Bâtiments à usage agricole. Dans ce cas, la SAFER peut exercer son droit de préemption, soit uniquement sur les terres agricoles, soit uniquement sur les bâtiments agricoles.
2/ Bâtiments qui ont perdu leur usage agricole, mais depuis moins de 5 ans (des dispostions particulières sont prévues pour les communes relevant de la loi Littoral). Dans ce cas, la SAFER peut exercer son droit de préemption, soit uniquement sur les terres agricoles, soit uniquement sur les bâtiments. La préemption doit avoir pour finalité de rendre aux bâtiments un usage agricole.
3/ Biens pour lesquels la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption (biens non préemptables, tels que bâtiments ayant perdu leur usage agricole depuis plus de 5 ans, bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole, terres classées en zone urbaine au regard d'un document d'urbanisme, ....). Dans ce cas, la SAFER ne peut, évidemment, préempter que les seuls terrains susvisés (terres à usage ou à vocation agricole).
Ce dispositif permet ainsi à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur une partie des biens, notamment lorsque la vente comprend des biens "préemptables" et des biens "non préemptables" (ce qu'elle ne pouvait faire auparavant).
La procédure de préemption fait alors l'objet d'un dispositif particulier et, dans certaines situations, complexe.
Eric GRANDCHAMP de CUEILLE
Avocat
1 Impasse Alex Cahuzac 81000 ALBI
Courriel : eric.grandchamp@gmail.com
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