L'URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop.
UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.
L'URSSAF délivre une contrainte de 35 106,50 € à une cotisante.
La contrainte se réfère à une mise en demeure préalable.
Pour la même période, cette mise en demeure réclamait 31 478 €.
La contrainte, elle, en réclame 34 602,51 €.
Écart : 3 124,51 €.
Le tribunal judiciaire de Bastia rappelle la règle (10 avril 2026, n° RG 25/00129).
La contrainte peut réclamer moins que la mise en demeure.
Jamais plus.
Conséquence : annulation intégrale. 35 106,50 €.
Le point décisif n'était pas le fond.
C'était la comparaison de deux lignes dans deux documents.
La mise en demeure fixe le plafond. La contrainte l'exécute. Elle ne l'étend pas.
Fondement : article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
La mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
La contrainte ne peut étendre ce périmètre — seulement l'exécuter ou le réduire.
Si vous êtes en phase de contrainte, la comparaison mise en demeure/contrainte est un premier réflexe utile.
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