VICES DANS L’IMMEUBLE LOUE NON PORTES A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR : QUELLES CONSEQUENCES ?
Par Fabienne MENU le 11/03/2022
Un bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée si son locataire ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail. La Cour de cassation a rendu récemment une décision par laquelle elle a jugé que les bailleurs n’avaient pas manqué à leur obligation de délivrance pendant ... Lire la suite >
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