
Copropriété : la notification électronique devient le mode de communication par défaut
Par Fabienne MENU le 26/01/2026
La loi du 9 avril 2024 vise à accélérer et à simplifier la rénovation de l'habitat dégradé. Elle réforme le droit de la copropriété. Le décret d'application qui était attendu est intervenu le 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 24 décembre. ... Lire la suite >





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