Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge
Par Grégoire HERVET le 02/11/2021
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2021. En cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tous les manquements de l’employeur doivent être examiné, même les plus anciens. Trouvant son origine dans le droit commun des contrats, la ... Lire la suite >
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