L'importance de la consultation du CSE en cas de licenciement pour inaptitude
Par Grégoire HERVET le 22/03/2021
L'importance de la consultation du CSE en cas de licenciement pour inaptitude. Parce qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’en a décidé la Cour de cassation, dans 3 arrêts en date du 30 septembre 2020 n° 19-11.974, 19-16.488 et 19-13.122, jugeant que la ... Lire la suite >
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