Les risques liés à la paternité fictive pour l'obtention d'un titre de séjour en France
Par Grégoire HERVET le 20/06/2023
Il est en principe illégal, sous réserve de ce qui suit, de reconnaitre un enfant qui n’est pas le sien puisqu’il s’agit alors d’une paternité dite fictive. Les paternités fictives sont de plusieurs ordres, on distingue en effet : La reconnaissance de bonne foi qui correspond à la situation où ... Lire la suite >
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