Photovoltaïque : L'absence d'assurance décennale engage la responsabilité personnelle du dirigeant
Par Grégory ROULAND le 04/04/2024 - 2 commentaires
Tous travaux de construction nécessite la souscription d’une assurance décennale par l'artisan ou l'entreprise intervenante. C'est une obligation légale imposée par l’article L.241-1 du code des assurances, qui indique que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale ... Lire la suite >
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