Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une ... Lire la suite >