1️⃣ A partir du 1er mai 2026, l'URSSAF archivera les messages datant de plus de 3 ans sur l'espace en ligne. A ce stade l'on l'ignore comment s'effectuera l'archivage. Les employeurs comme les travailleurs indépendants sont concernés.

✅ Il convient donc d'enregistrer les messages dans vos dossiers personnels dès à présent.

 

2️⃣ S'agissant des contrôles pour travail dissimulé engagés à compter du 1er juin 2026, les majorations spécifiques de redressement en cas de première constatation vont passer de :

- de 25 à 35% dans certaines hypothèses comme la non-déclaration d’activité, l’absence ou la sous-déclaration de chiffre d'affaires ou de rémunérations et l’absence de déclaration préalable à l’embauche ;

- de 40 à 50% dans certaines hypothèses comme l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, le travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes et le travail dissimulé en bande organisée (article 44 II. de la loi de financement de la sécurité sociale 2026).

✅ Il convient donc de revoir la politique de prévention afin de limiter les situations à risque pour l'avenir.

 

3️⃣ Le 1er juin 2026 constitue la date limite pour mettre en conformité les contrats complémentaires de remboursement des frais de santé dits "responsables" conclus ou renouvelés à effet de cette date pour qu'ils prévoient l’accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap et à certaines prothèses capillaires (BOSS-PSC-380).

✅ Il convient donc de faire le point avec votre organisme assureur pour s'assurer que cette évolution ait bien été intégrée.

 

4️⃣ La date limite pour le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu est, selon le cas, le 19 mai, le 21 mai, le 28 mai ou le 4 juin 2026. Pour les travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs, l'absence de déclaration d'impôt peut entraîner une taxation d'office par l'URSSAF (c'est-à-dire une assiette décorrélée des revenus réels) outre des pénalités et majorations.

✅ Il est donc nécessaire de réaliser la déclaration dans les délais.

 

5️⃣ La date limite pour conclure ou modifier l'accord d'intéressement est le 30 juin 2026 en cas d'exercice fiscal défini sur l'année civile. En effet, le caractère aléatoire de l'intéressement suppose que les éléments relatifs au calcul soient déterminés avant la fin de la première moitié de l'exercice.

✅ Il est opportun de lancer les travaux dès à présent pour conclure ou modifier l'accord d'intéressement.

 

6️⃣ La date limite pour conclure ou modifier la formule de calcul dérogatoire de l'accord de participation est le 30 juin 2026 en cas d'exercice fiscal défini sur l'année civile. En effet, lorsque la période de calcul est annuelle, le caractère aléatoire de l'intéressement suppose que l'accord soit conclu avant la fin de la première moitié de l'exercice.

✅ Si vous êtes concerné, il convient de faire le point sur un passage à la formule dérogatoire de réserve spéciale de participation ou sa modification pour la formaliser le 30 juin 2026 au plus tard.

 

7️⃣ La réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants sera mise en œuvre de façon effective après la déclaration d'impôt 2025. Elle prévoit notamment une assiette unique avec un abattement de 26%, une refonte de la cotisation maladie et une augmentation des cotisations retraite.

✅ Si vous êtes concerné, c'est le moment de faire le point avec votre conseil pour anticiper les régularisations éventuelles.

 

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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