Terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer commercial
Par Jean DE VALON le 25/04/2022
Le mot de déplafonnement sonne agréablement aux oreilles du bailleur commercial qui souhaite échapper à la limitation de l’augmentation du loyer commercial par le biais des indices. Une terrasse installée sur le domaine public peut-elle permettre au bailleur de déplafonner son loyer ? La Cour de cassation a rendu ... Lire la suite >
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