BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA
Par Jean-Luc MEDINA le 29/07/2019
Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location. En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer. Il ne doit pas être considéré comme une indemnité destinée à ... Lire la suite >