L'obligation de délivrance du bailleur commercial se limite-t-elle au clos et couvert?
Par Jean-Luc MEDINA
En matière de bail commercial, l'usage veut que le propriétaire mette à la disposition de son locataire un local clos et couvert. Cette expression est le reflet des dispositions du Code Civil puisque le statut des baux commerciaux codifié aux articles L.141-1 à L.145-60 du Code de Commerce ne définit pas les obligations des parties quant à l'exécution ... Lire la suite >