Airbnb conséquence de la sous-location illégale , dans le parc social
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 , dans le domaine d'une sous -location Airbnb dans le parc social. La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1728 et 1729 du code civil et de l'art R 353 -37 que le bailleur peut suivant les circonstances faire résilier le bail si le preneur emploie la chose louée à ... Lire la suite >