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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

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Responsabilité contractuelle d'un garagiste

Responsabilité contractuelle d'un garagiste

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/06/2025
La Cour de cassation le 4 juin 2025 a reconnu la responsabilité contractuelle d'une société qui a réalisé un diagnostic partiel et erroné d'un véhicule automobile,ce qui a eu pour conséquence le refus de garantie du constructeur automobile. Cette décision a été rendue au visa ... Lire la suite >
Report de l'entretien préalable de licenciement

Report de l'entretien préalable de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 18/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2025,qui indique qu'un employeur peut reporter l'entretien préalable au licenciement ,sans avoir à relancer toute la procédure de convocation du salarié. Le report est possible ,sans nouvelle convocation formelle , à condition que le salarié soit avisé ... Lire la suite >
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