
Insaisissabilité de l'indemnité destinée à réparer les désordres d'une résidence principale , en cas de liquidation
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/05/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 avril 2025 qui constate l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à réparer les désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire. Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître ... Lire la suite >
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