Le droit à indemnité de requalification lorsque le CDD est devenu depuis un CDI
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
La cour de cassation rappelle ici que le droit à indemnité de requalification d'un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales. Ainsi, peu importe qu’un CDI ait ensuite été conclu entre les parties. S’il n’est pas prescrit, le salarié peut donc toujours, que le CDD ait ou non pris fin ou qu’il ait été ... Lire la suite >