Apple est perçu comme une société innovante. Quelques chiffres sur sa politique de propriété industrielle en Europe :
☑️ APPLE a déposé 4851 brevets ou demandes de brevets européens à ce jour
✅ APPLE a déposé 1274 marques de l’Union Européenne
Mais, sur le plan quantitatif, le plus important portefeuille d’APPLE est celui des D&M communautaires avec 5604 titres à ce jour !
Prs de 3.000 D&M portent sur des interfaces graphiques, et le reste sur des produits (téléphones, écouteurs, montres).
Les raisons de cette stratégie sont multiples :
- Les D&M sont faciles et rapides à obtenir en l’absence de contrôle de validité en Union Européenne
- Le coût est abordable : à partir de 350 € pour 5 ans et 27 pays
- La protection peut porter sur « l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit », ce qui est très large et peut recouvrir l’esthétique d’innovations numériques.
- Juridiquement, le D&M est présumé valable sans avoir à démontrer l’originalité exigée en droit d’auteur
- La publication du D&M peut être ajournée pendant 30 mois permettant de maintenir le secret
- Les D&M communautaires permettent de faire des demandes de retenue en douanes au niveau de l'Union Européenne
Les D&M sont souvent malheureusement ignorés des entreprises françaises alors que la protection présente un très bon rapport efficacité/coût.
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