
Dysfonctionnements des expertises judiciaires en construction (VEFA, CCMI, chantiers, etc.)
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 30/04/2026
Rép. min. n° 11517, JOAN 28 avril 2026, p. 3762 Délais à rallonge, absence de remise de rapport de l'expert judiciaire (sic), multiplication des coûts pour le maître d'ouvrage, provisions multiples, incohérences techniques : le ministère de la justice vient de rappeler les règles du jeu et ... Lire la suite >




