Enquête interne à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et loyauté de la preuve
Par Karine GERONIMI le 15/12/2023
En cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement moral, le rapport de l'enquête interne, à laquelle recourt l'employeur informé de possibles faits de harcèlement moral dénoncés par des salariés, peut être produit par l'employeur pour ... Lire la suite >
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