Point de départ du délai de 15 jours pour agir en contestation d’un avis médical du médecin du travail
Par Karine GERONIMI le 11/06/2021
En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. La Cour de cassation ... Lire la suite >
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