Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable aux transactions
Par Karine GERONIMI le 27/05/2021
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 code civil) Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les ... Lire la suite >
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