Modification par le pétitionnaire d’un projet en cours d’instruction : incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur
Par Laura PUNZANO le 13/12/2023
Référence : CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905 Par un arrêt en date du 1er décembre 2023, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier de manière bienvenue le régime applicable à l’instruction d’un permis de construire, et confirme que la ... Lire la suite >