![Une décision de fin de prise en charge en hôpital de jour pédiatrique constitue, pour le juge des référés au Conseil d’État, une décision de nature médicale non soumise à la consultation de la CDAPH prévue à l’article L. 241-6 du](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43109-20240305-111318-gettyimages-1131205046-612x612.jpg)
Une décision de fin de prise en charge en hôpital de jour pédiatrique constitue, pour le juge des référés au Conseil d’État, une décision de nature médicale non soumise à la consultation de la CDAPH prévue à l’article L. 241-6 du
Par Marion PUISSANT le 05/03/2024
Une décision de fin de prise en charge en hôpital de jour pédiatrique constitue, pour le juge des référés au Conseil d’État, une décision de nature médicale non soumise à la consultation de la CDAPH prévue à l’article L. 241-6 du CASF. Conseil d’État, juge ... Lire la suite >