Il ne peut y avoir d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers, en ce compris les titulaires de l'autorité parentale, pour les enfants mineurs :

 

" L'article L. 3211-10, qui ne prévoit que l'admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l'admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat, exclut par conséquent l'admission en soins psychiatriques contraints sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale."

 

Cour de Cassation, 18 mai 2022, n° 22.70003

 

https://www.courdecassation.fr/decision/6285dedd6a1876057df5d0f1?sort=date-desc&items_per_page=30&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=b+r+l&judilibre_solution=&op=Trier

 

#SSC #psychiatrie #soins