
PACS : la contribution aux charges doit être appréciée selon les ressources de chacun
Par Marion RIESS-VALERIUS le 10/11/2026
Par un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation rappelle que les partenaires liés par un PACS doivent contribuer aux charges de la vie commune en fonction de leurs facultés contributives respectives, conformément à l'article 515-4 du Code civil. Les juges ne peuvent donc pas se limiter à constater ... Lire la suite >







