La règle de non-cumul de l’Indemnité de Sujétion Géographique (ISG) et de la Prime de Sujétion et d'Installation (PSI) est-elle discriminatoire ? (2/2)
Par Mathieu BARONET le 02/09/2024
Le caractère dicriminatoire de ce dispositif a été posé pour la première fois dans une affaire soumise au Tribunal Administratif de Saint Martin (TA Saint-Martin, 30 juin 2014, n° 1100032). Après avoir attribué à un fonctionnaire de police affecté sur l'île de Saint Martin, la ... Lire la suite >
Derniers commentaires