
Clarification des conditions de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique territoriale
Par Mathilde HAAS le 24/06/2025
Un décret du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés ... Lire la suite >