
Prix de transfert & Marque : La CAA de Paris confirme le rejet d’une redevance de 1 % pour une « marque ombrelle »
Par Maxime CARPENTIER le 12/12/2025
Dans un arrêt récent concernant le groupe ArcelorMittal, la Cour administrative d'appel de Paris a validé une position stricte de l'administration (CAA Paris, 10 déc. 2025, n° 25PA00451). Voici l’essentiel. 1. L’Enjeu : Le « Benefit Test » Une filiale peut-elle déduire une redevance versée ... Lire la suite >







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