Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2025, 1re chambre de la famille. L’arrêt intervient dans le cadre d’une liquidation-partage post‑divorce portant sur l’imputation d’un crédit renouvelable et d’un découvert au passif communautaire, l’indemnisation d’un enlèvement de mobilier commun, et la répartition du prix d’un bien vendu. Après un mariage contracté sans convention, une ordonnance de non‑conciliation a organisé des paiements, puis un divorce a été prononcé, assorti d’une prestation compensatoire ajustée en appel. La liquidation a été engagée devant le juge aux affaires familiales, qui a retenu plusieurs dettes communes, reconnu une créance d’indivision au profit de l’ex‑époux payeur, et fixé une dette pour enlèvement de meubles. Les deux anciens conjoints ont relevé appel, l’un contestant la dette mobilière et revendiquant la confirmation du passif commun, l’autre soutenant le caractère personnel du crédit renouvelable et réévaluant la dette mobilière à la hausse. La cour rappelle l’économie de l’instance d’appel, selon laquelle « L'objet du litige ne peut s'inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l'appel. » Elle retient l’assimilation au passif commun du crédit renouvelable et du découvert, confirme la créance d’indivision corrélative, réduit la dette pour mobilier à 10 000 euros, puis ajuste les droits sur le prix de vente.
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