Cour d’appel de Montpellier, 5 septembre 2025, 1re chambre de la famille, sur appel d’une ordonnance du 17 octobre 2024. Un créancier fiscal, titulaire d’une hypothèque légale inscrite en 2019 pour une dette de TVA, sollicite la licitation d’un lot indivis. Les coïndivisaires s’y opposent, soutenant l’absence de carence et l’existence d’opérations de liquidation déjà ouvertes en 2021. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a accueilli une fin de non‑recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir. Devant la cour, la question est celle des conditions d’action du créancier personnel au titre de l’article 815‑17 du code civil. S’y ajoute la délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état, notamment quant aux demandes de partage et de licitation. La cour infirme l’irrecevabilité, reconnaît l’intérêt à agir, mais déclare irrecevables, à ce stade, les demandes de partage et de licitation.

 

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